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La loi sur le harcèlement sexuel abrogée ! Mobilisation

Le 4 mai, le Conseil constitutionnel a décidé l’abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel avec effet immédiat.

Fondée sur une imprécision de la définition du harcélement, la décision du Conseil constitutionnel entraîne ipso facto toutes les procédures en cours au mépris des victimes. Rappelons que le Conseil consitutionnel a toute latitude pour fixer lui-même l’effectivité de ses décisions.

Il devient donc urgent de lever cette insécurité juridique par l’inscription à l’Assemblée Nationale d’une nouvelle loi.

Une pétition à signer massivement est en ligne

Dernière minute : Suite au rassemblement du 5 mai, 4 associations ont porté plainte contre le Conseil consitutionnel pour « mise en danger délibérée des personnes victimes de harcèlement sexuel et trouble à l’ordre public »

Communiqué

Le 4 mai 2012

Intolérable : la loi sur le Harcèlement sexuel a été abrogée !

Nous exigeons une nouvelle loi !
20 ans après son vote, exigeons un droit juste et efficace !

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, a déclaré non conforme la loi sur le harcèlement sexuel et l’a immédiatement abrogée.
La condamnation de Gérard Ducray, ancien secrétaire d’État, ancien ministre, élu municipal,
avocat, condamné pour harcèlement sexuel à l’encontre de trois femmes en mars 2011 est, par conséquent, annulée, ainsi que toutes les procédures pénales en cours.
Pour la première fois dans l’histoire des luttes féministes, une loi est abrogée vingt ans après avoir été votée et alors même que l’AVFT avait alerté les pouvoirs publics sur sa nonconformité à la Constitution et sur son inefficacité pour les victimes.
Jusqu’au vote, le cas échéant, d’une nouvelle loi, les victimes sont abandonnées par la justice. Le message d’impunité ainsi adressé aux harceleurs est révoltant.
Le Conseil Constitutionnel : Article 1er.- L’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution. Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM.Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Nous, associations et collectifs féministes, organisations syndicales, partis politiques soussignés, exigeons une réforme des dispositions juridiques relatives au harcèlement sexuel.
NOUS NOUS MOBILISERONS JUSQU’A CE QU’ELLE SOIT RÉALISÉE !
Contacts presse :
AVFT : Marilyn Baldeck – 06 09 42 80 21
Marche Mondiale des Femmes : Nelly Martin – 06 80 63 95 25
Femmes Solidaires : Virginie – 06 83 44 52 34