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Communiqué

Le 4 mai 2012

Intolérable : la loi sur le Harcèlement sexuel a été abrogée !

Nous exigeons une nouvelle loi !
20 ans après son vote, exigeons un droit juste et efficace !

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, a déclaré non conforme la loi sur le harcèlement sexuel et l’a immédiatement abrogée.
La condamnation de Gérard Ducray, ancien secrétaire d’État, ancien ministre, élu municipal,
avocat, condamné pour harcèlement sexuel à l’encontre de trois femmes en mars 2011 est, par conséquent, annulée, ainsi que toutes les procédures pénales en cours.
Pour la première fois dans l’histoire des luttes féministes, une loi est abrogée vingt ans après avoir été votée et alors même que l’AVFT avait alerté les pouvoirs publics sur sa nonconformité à la Constitution et sur son inefficacité pour les victimes.
Jusqu’au vote, le cas échéant, d’une nouvelle loi, les victimes sont abandonnées par la justice. Le message d’impunité ainsi adressé aux harceleurs est révoltant.
Le Conseil Constitutionnel : Article 1er.- L’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution. Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM.Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Nous, associations et collectifs féministes, organisations syndicales, partis politiques soussignés, exigeons une réforme des dispositions juridiques relatives au harcèlement sexuel.
NOUS NOUS MOBILISERONS JUSQU’A CE QU’ELLE SOIT RÉALISÉE !
Contacts presse :
AVFT : Marilyn Baldeck – 06 09 42 80 21
Marche Mondiale des Femmes : Nelly Martin – 06 80 63 95 25
Femmes Solidaires : Virginie – 06 83 44 52 34
 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE (27 avril 2012)

Campagne présidentielle : La sexualité des jeunes en épouvantail

Par ses annonces récentes, le candidat à la présidentielle de l’UMP met en lumière le projet de société auquel il aspire pour la France sur les droits sexuels et reproductifs et notamment ceux des jeunes.

Sa volonté d’exiger l’autorisation parentale pour l’accès à une contraception pour les mineures n’est pas digne pour quelqu’un aspirant à diriger notre pays, et ce pour plusieurs raisons dont une majeure : la discrimination entre les citoyennes et les citoyens qu’elle induit.

Discrimination entre les femmes et les hommes, la proposition ne précise pas si les garçons devront également avoir également une autorisation parentale pour acheter des préservatifs…

Discrimination entre les jeunes qui pourront discuter avec leurs parents et celles qui ne le pourront pas car les politiques publiques se doivent d’être égalitaires et équitables. Permettre n’est pas inciter, interdire n’est pas prévenir !

L’étape suivante sera-t-elle la remise au goût du jour de l’autorisation de leur père, frère ou mari pour les femmes qui souhaiteraient travailler ? Outre une proposition visant opportunément un électorat ultra-conservateur, c’est bien l’angoisse d’adultes nourrie d’un patriarcat frôlant le masculinisme face à la sexualité des jeunes dont il s’agit ici.

Pour Le Planning Familial, l’évolution de la société et les changements de mentalité passent par la possibilité de chacune et de chacun à se construire à travers une approche globale et positive de la sexualité, pour peu qu’on lui en donne les moyens : l’information, l’éducation et l’accès à la contraception et à l’avortement en sont les conditions.

Contacts :
Marie-Pierre Martinet # 06 70 19 83 48
Carine Favier # 06 88 52 09 10

2012-04-27_CP_sexualité_mineurs (PDF)